CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues entre le client et Mathilde Neeser photographe sous le régime de micro entreprise SIRET : 888 002 979 00019.
Les données personnelles collectées lors des prises de contact (formulaire de contact) sont utilisées à des fins personnelles et non à but commercial. Elles ne seront pas distribuées à des tiers.
Objet
Mathilde Neeser photographe propose des prestations photographiques d’événement privé telles que présentées sur le site Internet https://mathildeneeserphotographe.fr
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.
Par son utilisation du site Internet https://mathildeneeserphotographe.frou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Pour des photos d’enfant, les parents doivent être majeurs et autoriser des prises de vue de leurs enfants suivant le style qu’ils souhaitent (si l’un des parents est mineur les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
Réservation et annulation d’une séance photo
La réservation d’une séance s’effectue sur les réseaux sociaux, en messages privés, par téléphone 07 81 12 45 23 ou mail : .
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.
À défaut de l’envoi du virement de réservation dans les 7 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
Un mail sera envoyé avec toutes les explications pour se rendre au lieu du rendez-vous pour les séances en extérieur.
Un accompte de 50% du prix final (prix du shooting et éventuels frais de déplacement) vous sera demandé afin de réserver une séance.
Il est possible de payer cet accompte par Lydia ou virement bancaire.
En cas d’annulation l’accompte ne pourra être restitué.
S’il s’agit d’une annulation par la photographe (Mathilde Neeser), l’accompte sera restitué, uniquement s’il n’a pas été possible de reporter le shooting.
Le solde du shooting devra être payé en présence de la photographe, en liquide ou par Lydia.
Déroulement de la séance
Le jour de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini par la séance.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance sauf accord écrit de Mathilde Neeser photographe.
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo, néanmoins, les personnes venant seules peuvent exceptionnellement être accompagnées d’une personne.
Tarifs
Les prix sont ceux définis à la date de la commande.
Des frais de déplacement pourront être appliqués, ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
Des frais de déplacement sont à prévoir en dehors de Royan.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors-taxes (TVA non applicable article 293 B du code général des impôts).
Les prix indiqués sur le site ne comprennent que le shooting lui même.
Ils ne sont ni modifiables ni personnalisables.
Mathilde Neeser se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Utilisation des photos après réception
Le fichier brut est la propriété du photographe, son seul moyen de faire valoir son droit sur une image. De plus, le fichier brut ne reflète pas son style.
Le client, en faisant le choix de faire appel aux services de Mathilde Neeser, respectera et s’attendra au style de photos qui lui est propre et n’a en aucun cas le droit de modifier ces photos (retouche, recadrage, etc.).
La livraison des fichiers numériques se fera sous forme de fichiers JPEG en haute définition via un lien « we transfert » ou « Pic time » , les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe, ils ne seront en aucun cas remis au client.
La photographe ne livre jamais les photos brutes.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client, toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
Le post traitement , au même titre que la prise de vue est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail , son style et son univers artistique.
La photographe est la seule à décider du poste traitement qu’elle appliquera au négatif numérique, seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Aucun cliché brut ne sera donné au client, la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post- traitement sur une photo, celui-ci sera facturé selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.
La loi considère le photographe comme un auteur et lui accorde à ce titre des prérogatives particulières sur son œuvre, notamment l’obligation pour le client de faire figurer le nom du photographe lorsque la photo est visible par le public – (partage sur les réseaux sociaux, par exemple).
Droit de rétractation
Le client dispose d’un délais de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du contrat avec l’accompte de réservation.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé, cependant aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client avant l’expiration de ce délais.
Après ce délais de sept jours la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Annulation
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales le montant de l’accompte ne sera pas remboursé.
Force majeure et maladie
Mathilde Neeser photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à faire son possible pour proposer une autre date aux clients.
Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Mathilde Neeser photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de problèmes informatiques rencontrés par la photographe, panne ordinateur, changement d’ordinateur… la date de remise des images pourrait être reportée.
Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la structure où le bon de commande est uniquement dans le cadre privé et familial.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Mathilde Neeser photographe.
Mathilde Neeser photographe se réserve le droit d’utiliser sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclus la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur:
-Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la photographe
-Exposition et concours, y compris le droit de reproduction en particulier : -catalogue -dossier de presse -presse locale ,nationale et spécialisée ,édition d’affiche ou de carte postale
-Site, galerie, Web perso, réseaux sociaux de la photographe en particulier https://mathildeneeserphotographe.fr et
-Par tout procédé de représentation existant ou à venir, carte de visite, CD, DVD, composites papier et book personnel de la photographe…
Les éventuels commentaires aux légendes accompagnant la reproduction ou la prise de représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation.
Je m’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive et/ou détournée par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur Internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur Mathilde Neeser photographe et le site Internet de la photographe :
Modifications des conditions générales
Mathilde Neeser photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toutes commandes passées après la date de modification y compris toute demande complémentaire.
Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site Internet
En aucun cas les données recueillies ne seront cédés ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées aux clients sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
Le recueil des données fait l’objet d’une déclaration à la CNIL 18 36 33 0V0. Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande en écrivant à Mathilde Neeser.
Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe par le passé.
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement.
Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleur, la qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions. Elles ne pourront être reprochées à Mathilde Neeser photographe si elles ne sont pas favorables.
En conséquence les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Retouche des images
Lors de l’envoi des photos sélectionnées la photographe fait également parvenir un exemple de photos retouchées avant/après. Si le style de la retouche ne convient pas le client devra le faire savoir à la photographe au moment de l’envoi du mail avec le choix de ses photos à retoucher. Sans commentaire de la part du client, le style de retouche sera appliqué à l’ensemble des photos choisies.
Si le client souhaite des retouches particulières, il devra également le notifier dans ce mail. Attention, il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes.
Revenir sur des images déjà retouchées alors que le client avait donné son accord sur le style de retouche n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pouvant être réalisé mais sera facturé en supplément.
Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.
Loi Applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leurs différents au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.